Mandat pour cause d’inaptitude

Malheureusement, chacun peut perdre sa capacité de discernement à la suite d’un accident ou d’une maladie grave. Le mandat pour cause d’inaptitude est une nouvelle possibilité qui permet à une personne ayant l’exercice de ses droits civils de définir elle-même et à l’avance des mesures préventives à appliquer dans le cas susmentionné.

Par le mandat pour cause d’inaptitude, la personne concernée charge une autre personne de négocier pour elle, si elle devait perdre sa capacité de discernement. La procuration est de nature générale et s’étend de fond également au pouvoir de décision en relation à des mesures médicales et de protection de la personne (1).

Le mandat pour cause d’inaptitude doit se présenter sous la forme d’un acte olographe ou notarié. Un enregistrement auprès de l’Office d’état civil est possible. Le mandat pour cause d’inaptitude peut en tout temps être révoquer.

Dans le cas où une incapacité de discernement survenait, l’examen et la vérification de la validité du mandat pour cause d’inaptitude incombent à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.

(1) Hausheer, Geiser & Aebi-Müller, 2010, Das neue Erwachsenenschutzrecht