Curatelle de représentation

Warning: imagepng(https://www.bbsense.ch/uploads/images/GalleryThumbs/9-8.png): failed to open stream: HTTP wrapper does not support writeable connections in /home/httpd/vhosts/bbsense.ch/httpdocs/modules/Gallery/lib/class.Gallery_utils.php on line 599 Dans la curatelle de représentation (art. 394 ff. CC), le curateur représente juridiquement dans le cadre de tâches ou de cercles de tâches, la personne concernée que ce soit en sa faveur ou en sa défaveur.

Le curateur étant le représentant légal, les agissements de ce dernier, dans l’accomplissement de ses devoirs, ont des effets directs sur la personne sous curatelle. 

L’attribution de cette mesure n’a en principe aucune influence sur l’exercice de droits civils. En vertu de l’art. 394 al. 2 CC et par une décision expresse prise dans ce sens, l’autorité peut cependant limiter l’exercice des droits civils de la personne sous curatelle, pour tout ou partie des tâches ou cercles de tâches attribués au curateur. 

Même si la personne sous curatelle conserve le plein exercice des droits civils, elle n’en est pas moins liée par les actes du curateur et doit, par conséquent, se laisser imputer ceux-ci (1).

(1) Conférence des cantons en matière de protection des mineures et des adultes (CMPMA), 2012, Droit de la protection d'adulte - guide pratique