Curatelle de portée générale

Warning: imagepng(https://www.bbsense.ch/uploads/images/GalleryThumbs/11-8.png): failed to open stream: HTTP wrapper does not support writeable connections in /home/httpd/vhosts/bbsense.ch/httpdocs/modules/Gallery/lib/class.Gallery_utils.php on line 599 La curatelle de portée générale est prévue à l’art. 398 CC. Elle couvre ex lege tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers.  

La mesure entraîne aussi de plein droit une privation totale de l’exercice des droits civils. Le curateur ou la curatrice se voit donc obligatoirement investi d’un pouvoir légal de représentation, global et exclusif. 

A l’instar des autres mesures, sont réservés les droits strictement personnels ainsi que les actes pouvant être exercés par la personne elle-même (art. 407 et 19 ss CC). 

Cette mesure présuppose que la personne ait un besoin particulier d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement. La curatelle de portée générale doit être appliquée de manière très restrictive (1).

(1) Conférence des cantons en matière de protection des mineures et des adultes (CMPMA), 2012, Droit de la protection d'adulte - guide pratique